Unité, principe de l'

Unité, principe de l'
   Droit des finances publiques: principe de droit budgétaire à double portée : - exigence que soit soumise à l'approbation du Parlement la totalité des ressources et des charges prévisibles de l'Etat pour l'année à venir ; - toutes doivent être présentées simultanément

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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